Nouveau formulaire pour les arrêts de travail, gestion des absences pour grève, allègements généraux des cotisations patronales, report des congés d’un salarié malade, télétravail et titres restaurant, annulation de démission… Découvrez l’essentiel des évolutions et actualités juridiques de septembre et octobre et leurs impacts concrets sur la gestion RH et paie.
Arrêt de travail : nouveau formulaire obligatoire dès le 1er septembre
Depuis le 1er septembre, tout arrêt de travail au format papier non sécurisé est rejeté par l’Assurance maladie.
A l’avenir, les employeurs et salariés devront utiliser le nouveau formulaire sécurisé, comportant 7 points d’authentification.
Objectif : lutter contre la fraude et sécuriser la gestion des arrêts de travail.
📌 Pour les entreprises, cette évolution demande une vigilance de la part des équipes RH lors de la réception et du traitement des justificatifs transmis par les collaborateurs.
Mobilisations & Grèves : comment gérer administrativement les absences de vos collaborateurs ?
Dans un contexte de tensions sociales importantes et d’incertitudes économiques, cette rentrée est marquée par plusieurs journées d’appel à la grève en France.
Côté gestion RH, cela soulève plusieurs questions :
👉 Comment comptabiliser les absences ?
👉 Quelles sont les règles de retenue sur salaire ?
👉 Quels points de vigilance respecter ?
Le Cabinet Lacomblez fait le point.
🔹 Absence et paie :
Le salarié gréviste voit sa rémunération réduite en proportion exacte de son absence (heures ou journée(s)).
Que la grève dure une heure ou plusieurs jours, la retenue sur salaire doit donc correspondre au temps réellement non travaillé.
🔹 Droits du salarié :
Le droit de grève est constitutionnel. L’employeur ne peut ni sanctionner, ni discriminer un salarié pour avoir cessé le travail dans ce cadre.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée du seul fait de la participation à une grève.
🔹 Organisation du service :
L’employeur doit néanmoins assurer la continuité de l’activité. Anticiper les absences permet de limiter les désorganisations et d’adapter la répartition de la charge de travail.
📌 À retenir : Bien gérer les absences liées aux mouvements sociaux est essentiel pour sécuriser vos pratiques RH et éviter tout risque de contentieux.
Allègements généraux de cotisations patronales : ce qui va changer en 2026
La réduction générale telle qu’on la connaît va disparaître au 1er janvier 2026. Place à la Réduction Générale Dégressive Unifiée (RGDU), inscrite dans le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025.
📌 Voici les points clés à anticiper :
🔹Fusion des dispositifs : les exonérations “maladie”, “allocations familiales” et la réduction générale (Fillon) seront remplacés par une réduction unique
🔹Plafond d’éligibilité relevé : l’allègement s’appliquera aux salaires jusqu’à 3 SMIC (contre environ 1,6 SMIC aujourd’hui)
🔹Nouvelle formule de calcul : un coefficient sera appliqué selon une fonction dégressive entre le SMIC et 3 SMIC, avec un plancher minimum de réduction garanti (2 %)
🔹Des règles précises en cas d’entrée, sortie ou suspension de contrat
⚠️ Impacts à prévoir pour les employeurs
Cette réforme impose une anticipation dans le paramétrage des systèmes paie, une révision des simulations de charges et une vigilance accrue dans les règles d’exonération.
Salarié malade pendant ses congés payés
📌 Le 10 septembre, la Cour de cassation a aligné le droit français sur le droit européen : lorsqu’un salarié justifie d’un arrêt maladie pendant ses congés, il doit pouvoir reporter les jours de congés payés non pris en raison de sa maladie.
En pratique, cela signifie que :
🔹 Les congés payés sont destinés au repos et au loisir, et non à couvrir une période de maladie.
🔹Si un arrêt de travail est établi, les jours concernés doivent être reportés, même si l’arrêt survient alors que le salarié est déjà en vacances.
👉 L’employeur doit donc veiller à bien distinguer les jours de congés payés et les jours d’arrêt maladie.
Un nouveau point de vigilance important pour les services RH et paie, notamment dans la gestion des soldes de congés et des absences.
Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?
La Cour de cassation a tranché le 8 octobre dernier. Les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés sur site.
📌 Ce que dit la loi : La seule condition imposée par le Code du travail est que la pause repas soit incluse dans l’horaire journalier du salarié (art. R. 3262-7).
➡️ Employeurs, vous ne pouvez donc plus refuser l’octroi des titres-restaurant à vos télétravailleurs uniquement parce qu’ils exercent leur activité à domicile. Ils ont les mêmes droits que les salariés sur site.
🔍 Pour rappel :
🔹Les titres-restaurant permettent de prendre en charge une partie des frais de repas des salariés, tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
🔹La contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et inférieure à 7,26 euros.
Un salarié peut-il revenir sur sa démission après l’avoir donnée ?
La réponse est… OUI, mais uniquement dans certains cas !
En principe, la démission est un acte clair et non équivoque : une fois donnée, elle engage définitivement le salarié.
Mais la jurisprudence admet une exception ⤵️
📌 Si la démission résulte d’une impulsion ou d’un trouble passager (colère, stress, pression morale, désaccord brutal…), elle peut être considérée comme non valable.
Dans ce cas, le salarié peut se rétracter, à condition d’agir rapidement et avant que l’employeur n’ait pris acte de la rupture.
👉 La Cour de cassation (soc., 9 mai 2007, n° 05-45.498) rappelle que l’employeur doit s’assurer que la volonté de démissionner est réelle, sérieuse et non équivoque.
💡 En pratique :
– Si la démission est donnée sous le coup de l’émotion, la rétractation peut être acceptée.
– En revanche, si elle est claire et posée, elle reste définitive.
Une subtilité importante à connaître pour les équipes RH et les managers lors de la gestion des départs salariés !
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Le Cabinet Lacomblez est à vos côtés pour sécuriser vos démarches, optimiser vos processus et vous faire gagner en sérénité. Contactez-nous 📩