Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel / Ordonnance 2021-797 du 23-6-2021 : JO 24
Avant tout, qu’entend-on par « contributions de formation » ?
Il s’agit des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance, versées aux organismes sociaux :
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) : participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi,
- La taxe d’apprentissage,
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage,
- La contribution dédiée au financement du CPF des CDD (CPF-CDD).
A ce jour, ces taxes sont perçues par les différents organismes compétents (les OPCO) à des échéances différentes.
Simplification des versements de ces contributions dès le 1er janvier 2022
L’ordonnance du 23 juin 2021 (prise en application de la loi du 5 septembre 2018) simplifie les démarches liées aux versements des contributions de formation. En effet, à partir du 1er janvier 2022, elles seront à payer mensuellement ou annuellement, directement aux organismes sociaux (Urssaf ou caisses de la MSA), via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 seront gérés par les OPCO. Le dernier acte de collecte des OPCO sera donc établi au 1er mars 2022 au titre de la masse salariale de l’année 2021.
Il est à noter qu’en cas de défaut de production de la DSN dans les délais, et de non-paiement des contributions susmentionnées, il sera appliqué à l’entreprise défaillante les sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions sociales.
Plus de détail sur le site net-entreprises.fr et dans le guide Urssaf « Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN »