Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Le calcul et la publication de cet index sont obligatoires pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Il doit être publié avant le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Il ne reste donc plus que quelques semaines pour communiquer les résultats de 2021.
Cet index doit être publié sur le site internet de l’entreprise, de manière visible et lisible, ou porté à la connaissance des salariés si l’entreprise ne dispose pas de site web. Il doit également être communiqué à l’inspection du travail, ainsi qu’au Comité Social et Economique de l’entreprise.
Index égalité professionnelle : méthodes de calcul
L’index égalité professionnelle est calculé sur une note sur 100 points, à partir de 5 grands indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :
✔ Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
✔ Écart de répartition des augmentations individuelles
✔ Écart de répartition des promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés)
✔ Nombre de collaboratrices augmentées à leur retour de congé maternité
✔ Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Si la note obtenue est inférieure à 75 points, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de correction, et le cas échéant de rattrapage salarial, dans un délai de 3 ans, sous peine de pénalités financières.
Nouvelles obligations dès 2022
Pour renforcer ce dispositif, la loi Rixain du 24 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, prévoit notamment de nouvelles obligations, relatives à la publication de l’index. Dès cette année, en plus du résultat global, l’entreprise devra publier le résultat de chaque indicateur sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Vous souhaitez être conseillé dans le calcul et la publication de cet index ? Nos juristes, spécialistes en droit social, se tiennent à votre disposition.