Entrée en vigueur en 2004, la journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle se matérialise, pour les salariés, par une journée de travail supplémentaire par an, en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution solidarité autonomie (CSA) dont le taux est fixé à 0,3 %. Découvrez quelles sont les conditions d’application de cette journée.
Journée de solidarité : quel jour choisir ?
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention collective, par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de cette journée sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. Sinon, l’employeur fixe les modalités par décision unilatérale.
Dans tous les cas, la journée de solidarité peut être réalisée :
- un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
- un jour de RTT
- selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises
La date de la journée de solidarité peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année.
Journée de solidarité : quelle durée de travail ?
Pour cette journée, le nombre d’heures travaillées est fixé à 7 heures pour un salarié à temps complet. La durée de travail de cette journée de solidarité n’est donc pas forcément égale à une journée de travail classique. Pour les collaborateurs à temps partiel, la durée de cette journée est calculée proportionnellement à la durée de travail initial de ces derniers.
Journée de solidarité : quelles exceptions ?
– Rémunération : cette journée ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire, hormis pour les salariés changeant d’employeur et qui seraient amenés à réaliser plusieurs journées de solidarité dans l’année. De fait, pour un nouveau salarié ayant déjà réalisé pour l’année en cours une journée de solidarité dans son ancienne entreprise, les heures travaillées lors de la journée de solidarité fixée par son nouvel employeur seront rémunérées.
– Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin : la journée de solidarité ne peut avoir lieu ni le premier et le second jour de Noël, ni le Vendredi Saint, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes.
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