Dans le cadre de la loi d’urgence pour le pouvoir d’achat, adoptée par le Parlement le 3 août dernier, de nombreuses mesures sont entrées en vigueur entre le 1er juillet et le 1er septembre 2022, pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés. Le Cabinet Lacomblez fait le point sur les principales nouveautés paie à connaître en cette rentrée 2022.
Prime de partage de la valeur (ancienne prime Macron)
La prime de partage de la valeur (PPV) vient remplacer la prime Macron, qui a pris fin en mars dernier.
Pouvant être versée depuis le 1er juillet, cette prime est exonérée des contributions et cotisations sociales dans la limite de 3000 € par an et par bénéficiaire (6000 € en cas d’accord d’intéressement), et s’applique quelle que soit la rémunération du salarié. Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et CRDS est uniquement réservée aux salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de cette prime, ont touché une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC. De plus, en cas de cumul entre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée début 2022 et la prime de partage de la valeur, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 ne peut excéder 6000 €.
Hausse mécanique du SMIC
Troisième revalorisation de l’année pour le SMIC ! Le 1er août, le salaire minimum a été automatiquement revalorisé de +2,01% pour tenir compte de l’inflation. Le SMIC mensuel a ainsi augmenté d’environ 26 euros pour un temps plein, et est donc passé de 1 302,64€ à 1 329,06€ net.
Pour rappel, le Code du travail prévoit une revalorisation mécanique du SMIC lorsque l’indice des prix à la consommation augmente de + de 2 % par rapport à l’indice pris en compte lors de la précédente revalorisation. Dans ce cas, le SMIC est réévalué dans les mêmes proportions.
Les nouvelles mesures relatives aux heures supplémentaires
– Depuis 1er janvier 2022, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires est relevé à 7500€ (contre 5000€ auparavant). Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, cette mesure ne prendra pas fin au 31 décembre 2022.
– À partir du 1er octobre, toutes les entreprises entre 20 et 250 salariés pourront bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Le montant de cette déduction reste à fixer par décret. Elle concernera les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, ainsi que les journées travaillées par les salariés au forfait jours au-delà de 218 jours annuels.
Les nouveautés concernant les titres restaurant
La loi d’urgence pour le pouvoir d’achat vient assouplir les règles d’utilisation des titres restaurants jusqu’au 31 décembre 2023 :
– Depuis mi-août, ils peuvent servir à payer toutes les courses alimentaires, y compris les produits non transformés (riz, pâtes, gâteaux de petit-déjeuner, conserves, surgelés…)
– Depuis le 1er septembre, le montant maximal de la part employeur exonérée de cotisations et d’impôt s’établit à 5,92€ (contre 5,69€ jusqu’à présent)
– Le plafond journalier, actuellement à 19€, devrait passer à 25€. Cette mesure pourrait entrer en vigueur par décret au mois d’octobre
Hausse du plafond d’exonération des indemnités de repas
Depuis le 1er septembre, les plafonds d’exonération des allocations forfaitaires de repas sont revalorisés de 4%. Sont notamment concernés les salariés effectuant des déplacements professionnels, mais aussi les routiers et les salariés travaillant sur des chantiers. Cette revalorisation permet aux employeurs d’augmenter le montant de ces indemnités, qui bénéficient d’un régime social et fiscal favorable.
Rachat des jours de RTT
Avec l’accord de l’employeur, et quelle que soit la taille de l’entreprise, les salariés peuvent désormais renoncer à tout ou partie de leurs RTT pour les convertir en salaire. Cette mesure est valable pour les jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
En l’absence d’accord collectif, ces demi-journées ou journées sont majorées d’un montant au moins égal à 25 % (taux de majoration de la première heure supplémentaire). Comme pour les heures supplémentaires, ces versements bénéficient de la réduction de cotisations salariales, quel que soit l’effectif de l’entreprise, et de la déduction forfaitaire patronale, uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Les nouveautés concernant les frais de transport
– Prise en charge des frais de transports publics : l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Le seuil d’exonération est maintenant porté à 75 % du coût de l’abonnement (contre 50% jusqu’à présent), y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.
– Prime de transport : cette prime permet à l’employeur de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. En 2022 et 2023, pour faire face à la hausse du prix du carburant, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est réhaussé à 400 € (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant et à 700 € (au lieu de 500 €) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Egalement, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport. Enfin, les conditions pour bénéficier de cette prime sont temporairement levées.
– Forfait mobilités durables : l’employeur peut prendre en charge les frais de trajet domicile-travail effectués par les salariés en vélo (électrique ou non), covoiturage (en tant que conducteur ou passager), ou autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond de 700€ par an et par salarié (contre 500€ jusqu’à présent). Si le salarié cumule ce forfait avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé à 800€ (vs 600€ auparavant).
Déblocage anticipé de l’épargne salariale
Jusqu’à la fin de l’année, les salariés peuvent débloquer tout ou partie de leur intéressement ou participation pour financer l’achat de biens ou de prestations de services. Ce déblocage doit se faire en une seule fois et peut aller jusqu’à 10 000 euros net de prélèvements sociaux.
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles attribuées au titre de l’intéressement et de la participation affectées à un plan d’épargne salariale.
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Sources de l’article : Urssaf et Éditions Tissot