Acquisition de congés payés en arrêt maladie, solde des congés N-1 avant fin mai, transparence des rémunérations, versement du salaire en fractionné…Retrouvez les principales actualités Paie et juridiques des mois de mars et avril 2024.
Acquisition de congés payés en arrêt maladie : Mise en conformité avec la loi européenne
Le Code du travail français est sur le point de connaître des changements significatifs en matière d’acquisition de droits aux congés payés, par suite des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation, dans lesquels la Haute Juridiction améliore les droits des salariés aux congés payés afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Pour en savoir +, c’est par ici !
N’oubliez pas de solder vos congés N-1 avant le 31 mai !
Pour rappel, les congés payés cotisés sur l’année précédente doivent être soldés avant le 31 mai prochain. Conformément à la législation en vigueur, les CP non pris seront perdus, sauf dispositions contractuelles ou usages spécifiques au sein de votre entreprise.
👀 Assurez-vous donc d’avoir pris tous les jours de repos auxquels vous avez droit.
Veuillez noter que deux exceptions s’appliquent :
✅ Si vous n’avez pas pu prendre vos congés en raison d’une maladie, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de votre maternité, vos jours de congés seront reportés.
✅ De même, si votre employeur est responsable de votre impossibilité à prendre vos congés (par exemple, en raison d’une charge de travail importante), vos jours de congés ne seront pas perdus.
Transparence des rémunérations : quelles futures obligations pour l’employeur ?
La directive européenne sur la transparence des rémunérations du 10 mai 2023 pourrait être transposée dès 2025 en droit français (date butoir le 7 juin 2026). Pour en savoir plus, consultez notre article sur les principales obligations qui seront induites par cette nouvelle législation.
Le versement du salaire fractionné suscite un intérêt croissant chez les salariés
Selon un sondage réalisé par le Cabinet Lacomblez auprès d’un panel représentatif d’employeurs, 78% des répondants constatent une augmentation des demandes d’acompte sur salaire de la part de leurs collaborateurs.
Un chiffre corroboré par une étude réalisée par Ipsos en 2023, qui indique que près d’une personne sur quatre (23 %) a demandé une avance sur salaire l’année dernière. Chez les jeunes salariés (18-34 ans), c’est plus d’une personne sur trois (36 %) qui a effectué cette demande. Ces résultats témoignent de la volonté croissante de pouvoir être payé « quand on le souhaite », notamment chez les jeunes actifs.
Cette même étude indique d’ailleurs que près d’un salarié sur dix souhaiterait pouvoir percevoir sa paie « quand bon lui semble ». Dans un contexte où le temps de travail est de plus en plus fractionné, avec des horaires morcelés et des activités multiples, le concept du « paiement à la carte » pourrait faire sens.
Toujours selon l’étude Ipsos, 21 % des personnes interrogées estiment que leur gestion des finances serait meilleure gestion grâce à cette flexibilité dans le versement de leur rémunération.
À l’avenir, la question de la rémunération fractionnée pourrait donc se poser davantage, et ce versement à la carte engendrerait des défis administratifs pour les employeurs.
Vous souhaitez plus d’informations sur ces actualités sociales ? Le Cabinet Lacomblez, expert en externalisation et sécurisation des processus RH et Paie, se tient à votre disposition. Contactez-nous 📧