Nouveautés concernant les congés payés, durée de conservation des bulletins de paie par l’employeur et le salarié… Retrouvez les principales actualités en droit social du mois d’octobre 2023.
Congés payés : mise en conformité droit français et droit européen
📢 Zoom sur le revirement du 13 septembre 2023 par lequel la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé, en vue de garantir une meilleure effectivité des droits des salariés en la matière :
✔ Les salariés absents pour cause de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle, ont droit à des congés payés sur leur période d’absence
✔ En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut pas être limitée à un an
✔ Le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
Cette mise en conformité du droit français vis-à-vis du droit de l’Union Européenne remet en cause la gestion des congés payés pour les employeurs, les gestionnaires de paie et de ressources humaines ou les juristes, et le code du travail va devoir s’adapter. Dans cette attente, il est en effet indispensable de s’interroger sur difficultés que vont rencontrer les praticiens :
➡ À quels salariés le revirement s’applique-t-il ?
➡ Quelles conséquences sur la période d’acquisition en cours de congés payés ? Quelle est l’étendue du revirement ?
➡ Est-il recommandé de modifier le paramétrage de la paie, de neutraliser les éventuelles dispositions conventionnelles « non conformes » et de créditer les compteurs de congés sur les trois dernières années pour les salariés en poste et qui ont été malades ?
➡ Faut-il envisager la prise de provisions dans les comptes en tenant compte de la prescription ?
➡ Quid de la valorisation ?
➡ Une négociation avec les partenaires sociaux / CSE / salariés mandatés ou référendum le cas échéant doit-elle être rapidement menée et sur quel(s) thème(s) ?
Bulletins de paie : durée de conservation
Durée légale de conservation par les employeurs
Une entreprise doit conserver les bulletins de paie émis à ses salariés pendant une durée minimale 📆. Durant ce délai, l’administration peut mener des contrôles.
Selon la loi, le délai de conservation des bulletins de salaire par l’employeur est de 5 ans minimum 🔒.
📌 À NOTER :
Pour le cas des bulletins de paie dématérialisés, l’employeur doit les rendre disponibles pour ses salariés :
– soit pendant une durée de 50 ans ;
– soit jusqu’à 6 ans après le départ à la retraite du salarié.
Le point de départ de ces différentes durées est la date de transmission de la fiche de paie au salarié.
💡 Bon à savoir : la transmission des bulletins de paie peut se faire par voie postale, par voie électronique, via un coffre-fort numérique ou par une remise en main propre.
Durée de conservation pour les salariés
En tant que salarié, il est fortement conseillé de conserver ses bulletins de paie durant une durée minimale 📆, notamment pour faire valoir ses droits auprès des administrations publiques et des caisses communes.
💡 Selon le Service Public, les bulletins de paie sont à conserver jusqu’à la liquidation de la retraite. Sans ces documents, la caisse de retraite ne sera pas en mesure de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et de la calculer.
‼ Il est donc essentiel de conserver l’ensemble de ses bulletins de paie, même s’il s’agit de contrats de courte durée ou de stages.
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📌 À NOTER :
Au-delà des droits à la retraite, les bulletins de paie peuvent régulièrement être demandés pour effectuer des démarches administratives, comme :
– demande de crédit ;
– location immobilière ;
– déclaration d’impôts ;
– demande de droits au chômage.
Le Cabinet Lacomblez vous conseille donc de garder vos bulletins de paie de façon permanente, puisque ces documents peuvent être utiles tout au long de votre vie.
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