La loi de financement pour 2024 instaure de de nouvelles dispositions concernant les arrêts de travail. Ces changements, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, impactent les employeurs et les salariés. Zoom sur ces évolutions.
Fin du délai de carence pour les fausses couches ou les interruptions médicales de grossesse
Fini le délai de carence de 3 jours pour l’indemnisation des arrêts de travail liés à une fausse couche. Désormais, dès le premier jour d’arrêt, les salariées concernées peuvent bénéficier de l’indemnité journalière de la Sécurité sociale. Pour cela, le médecin doit prescrire l’arrêt de travail via le formulaire papier dédié. Ce dernier devra ensuite être transmis par la salariée à sa caisse d’assurance maladie.
Ce délai de carence ne s’appliquera pas non plus dans le cas où l’arrêt de travail découle d’une interruption médicalisée de grossesse (IMG). Une IMG est réalisée lorsque la santé de la femme enceinte est sérieusement menacée par la grossesse, ou lorsqu’il est probable que l’enfant à naître soit atteint d’une affection grave et incurable, diagnostiquée lors de la grossesse. Cette disposition entrera en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1er juillet 2024.
Ces nouvelles dispositions visent à offrir un soutien aux femmes confrontées à ces situations difficiles, en leur permettant un accès rapide à leurs droits.
A noter : le délai de carence de 7 jours, relatif au versement par l’employeur d’indemnités complémentaires, demeure inchangé.
Réduction de la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation
Par ailleurs, une limitation de la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation a été instaurée. Depuis le 1er janvier 2024, la durée maximale est fixée à 3 jours. Cependant, cette restriction ne s’applique pas lorsque l’arrêt est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou lorsque le patient se trouve dans l’incapacité de consulter un professionnel compétent pour prolonger son arrêt de travail.
Tout arrêt de travail prescrit en méconnaissance de cette nouvelle disposition ne donne pas droit à l’indemnisation au-delà des 3 premiers jours d’arrêt.
Ces changements législatifs visent à rationaliser et à encadrer davantage les arrêts de travail, tout en garantissant un accès rapide aux prestations sociales pour les salariés concernés.
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