Créé par la loi Avenir du 5 septembre 2018, l’index égalité professionnelle, conçu pour mettre fin aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, doit être obligatoirement calculé par toutes les entreprises de plus de 50 salariés, et publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours, pour l’année précédente. Le Cabinet Lacomblez fait le point sur ce dispositif de lutte contre les inégalités salariales.
Qu’est-ce que l’index Égalité Professionnelle ?
L’index de l’égalité professionnelle est un outil instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 avril 2018. Son objectif est de permettre aux entreprises concernées d’évaluer, sur une échelle de 100 points, le degré d’égalité entre les femmes et les hommes, en se basant sur différents critères :
- L’écart de rémunération femmes/hommes
- L’écart de taux d’augmentations individuelles
- Le nombre de salariées ayant bénéficié d’une augmentation suite à leur congé maternité
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
- L’écart de taux de promotions (pour les entreprises de plus de 250 salariés)
Une fois calculé, cet index doit être publié sur le site internet de l’entreprise, déclaré à l’inspection du travail et communiqué au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES).
Afin de calculer l’index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail.
Que faire en cas d’index inférieur à 85 points ?
Si votre index est inférieur à 85 points, des objectifs de progression doivent être fixés et publiés pour chacun des indicateurs. En cas de score inférieur à 75 points, des mesures de correction et de rattrapage doivent être adoptées et publiées. Ces mesures doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Quelles sont les conséquences d’une non-déclaration de l’index de l’égalité professionnelle ?
Ne pas publier cet index peut entraîner des conséquences financières importantes pour votre entreprise, avec une pénalité pouvant atteindre jusqu’à 1% de votre masse salariale.
Vous souhaitez être conseillé dans le calcul et la publication de cet index ? Nos juristes, spécialistes en droit social, se tiennent à votre disposition. Contactez-nous !