Hausse du plafond d’exonération de la part patronale des titres-restaurant, publication de l’Index égalité professionnelle, changements concernant les arrêts de travail… Retrouvez les principales actualités en droit social du mois de février 2024.
Titres-restaurant : Hausse de la part patronale exonérée
Considéré comme un avantage pour les salariés, le titre-restaurant est également avantageux pour l’employeur, puisque la part payée par ce dernier peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un certain montant.
Depuis le 1er janvier 2024 📆, le plafond d’exonération de la part patronale a augmenté. Le montant maximum est relevé à 7,18 € (contre 6,91 € précédemment). Cette revalorisation a pour objectif d’inciter l’entreprise à augmenter sa participation.
Au-delà de ce plafond, cette contribution patronale réintègre l’assiette de calcul des cotisations.
▶ Pour rappel, pour bénéficier d’une exonération des cotisations, la participation de l’employeur doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre remis au salarié.
Ainsi, lorsque la contribution de l’employeur s’élève à 7,18 €, la valeur du titre-restaurant doit se situer entre 11,97 € et 14,36 € pour que l’exonération maximale de la participation patronale ait lieu.
Index égalité professionnelle
Fin janvier, nous avons lancé un sondage auprès de notre communauté LinkedIn : 📢 Selon vous, à partir de quel effectif, une entreprise doit-elle calculer et publier son index égalité professionnelle ?
Voici les réponses :
❌ 11 salariés : 25% des répondants
❌ 20 salariés : 25% des répondants
✔ 50 salariés : 50% des répondants
Créé par la loi Avenir du 5 septembre 2018, l’index égalité professionnelle, conçu pour mettre fin aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, doit être obligatoirement calculé par toutes les entreprises de plus 50 salariés, et publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours, pour l’année précédente.
Pour + d’informations, consultez notre article sur ce dispositif de lutte contre les inégalités salariales.
Arrêts de travail : Ce qui change en 2024
La loi de financement pour 2024 instaure de nouvelles dispositions concernant les arrêts de travail. Fin du délai de carence pour les fausses couches ou les interruptions médicales de grossesse, réduction de la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation… Ces changements, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, impactent les employeurs et les salariés. Pour en savoir +, c’est par ici !
Vous souhaitez plus d’informations sur ces actualités sociales ? Le Cabinet Lacomblez, expert en externalisation et sécurisation des processus RH et Paie, se tient à votre disposition. Contactez-nous 📧