La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a relancé l’expérimentation du « CDD multi-remplacements », appelé aussi « CDD pour remplacements multiples ». Valable pour une durée de 2 ans jusqu’au 13 avril 2025, ce contrat de travail permet aux employeurs de certains secteurs de conclure un seul contrat à durée déterminée (ou contrat de mission dans le cadres des contrats de travail temporaire) pour remplacer plusieurs salariés absents. Dans cet article, découvrez un aperçu complet de cette nouvelle forme de contrat de travail.
CDD multi-remplacements : quel est son rôle ?
Le CDD multi-remplacements offre une flexibilité précieuse aux employeurs en leur permettant de remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés absents avec un seul contrat. Contrairement à un contrat à durée indéterminée (CDI) qui n’a pas de date de fin prédéfinie, le CDD a une date de terme prévue à l’avance.
Ainsi, un seul salarié en CDD peut remplacer plusieurs salariés absents, qu’il s’agisse d’absences concomitantes ou successives. Le salarié en CDD multi-remplacements peut être amené à remplacer plusieurs salariés en même temps ou de manière successive.
Il est important de noter que cette option n’était pas disponible avant l’introduction du CDD multi-remplacements. En temps normal, un CDD de remplacement classique permet de remplacer uniquement un seul salarié absent.
L’origine du CDD multi-remplacements
Le CDD multi-remplacements est le fruit d’une réforme législative mise en place par la loi du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d’urgence liées au fonctionnement du marché du travail, en vue de favoriser le plein emploi. Elle vient renouveler le principe de l’expérimentation du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2020.
Cette réforme est entrée en vigueur après la publication du décret du 12 avril 2023 qui définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation prévue par la loi. Le décret a été officiellement publié au journal officiel le 13 avril 2023.
Par conséquent, depuis le 13 avril 2023, les employeurs de secteurs spécifiques ont la possibilité de conclure des CDD multi-remplacements.
L’expérimentation du CDD multi-remplacements est prévue pour une durée de 2 ans à compter de la publication du décret. Ainsi, il est possible de conclure des CDD pour remplacements multiples jusqu’au 13 avril 2025.
Les Secteurs dans lesquels le CDD multi-remplacements peut être utilisé
Le décret du 12 avril 2023 a précisé que 66 secteurs sont autorisés à mettre en œuvre des CDD multi-remplacements.
Des branches ont donc été ajoutées par rapport au précédent dispositif (2019-2020). On peut citer les CCN des commerces de détail non alimentaires, CCN des maisons à succursales de vente au détail d’habillement, CCN des grands magasins et des magasins populaires, CCN du commerce succursaliste de la chaussure, CCN des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, CCN du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, CCN de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie, CCN des industries de fabrication mécanique du verre, CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons, CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire) ainsi que les Unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d’assurance maladie, constituées conformément aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale et relevant de la CCN du personnel des organismes de Sécurité sociale.
Tout employeur souhaitant conclure un CDD multi-remplacements doit vérifier que sa convention collective est couverte par le décret.
Fonctionnement du CDD Multi-Remplacements
Un aspect clé du CDD multi-remplacements est qu’un seul contrat peut être utilisé pour remplacer plusieurs salariés absents. Cela signifie que :
- le contrat doit contenir des informations détaillées concernant les différents salariés absents qui doivent être remplacés,
- il est nécessaire pour les absences des salariés remplacés d’être concomitantes ou immédiatement successives : il n’est pas envisageable de conclure un contrat pour remplacer plusieurs salariés absents avec des périodes d’inactivité.
Il n’y a pas de limite quant au nombre d’absents que le salarié en CDD peut remplacer, que ce soit de manière successive ou concomitante. Cependant, il incombe à l’employeur de gérer cette charge de travail de manière raisonnable, de respecter les limites de la durée de travail autorisée, et de veiller à ce que les missions soient adaptées aux qualifications du salarié en CDD.
Le CDD multi-remplacements prend fin après le dernier remplacement. En d’autres termes, si le contrat contient deux remplacements successifs, il se termine lorsque le dernier remplacement se termine, que ce soit à une date précise si le dernier remplacement était à terme précis, ou après la réalisation d’un événement si le dernier remplacement est à terme imprécis, comme le retour du dernier salarié absent.
Le dispositif est ouvert jusqu’au 13 avril 2025 et cette date correspond à celle de la conclusion du contrat et non la date du terme du contrat. Autrement dit, un contrat conclu avant le 13 avril 2025 peut continuer à produire ses effets au-delà de cette date (mais il n’est pas recommandé de prolonger par voie d’avenant ou de renouveler un CDD «remplacements multiples » à une date postérieure à celle de la fin d’expérimentation).
Durée maximale du CDD pour remplacements multiples
Selon les informations fournies par le Ministère du travail, le CDD multi-remplacements est considéré comme une seule relation de travail. Par conséquent, la durée du contrat doit respecter la durée maximale établie dans la convention collective ou l’accord de branche étendu, ou à défaut, la durée maximale légale de 18 mois, renouvellements inclus, s’applique.
Il est important de noter que le contrat peut également être à terme imprécis, ce qui signifie qu’il se termine après la réalisation d’un événement spécifique. Dans ce cas, une durée minimale doit être spécifiée dans le contrat, indiquant quand le contrat ne peut pas prendre fin.
Dans tous les cas, le contrat prend fin à l’issue du dernier remplacement prévu.
Ajout de remplacements durant un CDD multi-remplacements
Dans le cadre du CDD multi-remplacements, toutes les informations relatives aux salariés à remplacer doivent figurer dans le contrat de travail, y compris les noms, prénoms et qualifications de chaque personne à remplacer.
Si l’employeur souhaite ajouter de nouveaux remplacements en cours de CDD, il doit passer par un avenant écrit au contrat. Il n’est pas possible d’ajouter un remplacement de manière unilatérale en cours de CDD, ce qui signifie que le contrat initial doit être modifié par consentement mutuel.
Le salarié a le droit de refuser de signer un tel avenant, sans crainte de sanctions. Dans ce cas, le CDD initial se poursuit jusqu’à son terme, et l’employeur doit trouver d’autres solutions pour gérer les absences des salariés (par exemple, en concluant un autre CDD de remplacement ou en ayant recours à une agence d’intérim).
Le CDD multi-remplacements est une option prometteuse pour les employeurs qui souhaitent gérer les absences de leurs salariés de manière plus souple. Cependant, il est essentiel de respecter les dispositions légales pour éviter tout litige ou non-conformité.
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