Taxe d’apprentissage, plateforme SOLTéA, abandon de poste et présomption de démission… Retrouvez les principales actualités en droit social du mois d’août 2023.
Taxe d’apprentissage & plateforme SOLTéA
Depuis le 25 mai 2023, les employeurs ont la possibilité de rediriger les fonds destinés au solde de la taxe d’apprentissage vers les établissements de leur choix grâce à la plateforme SOLTéA.
💡 Qu’est-ce que le solde de la taxe d’apprentissage ?
Il représente une fraction de 0,09% de la taxe globale. Cette somme peut être allouée par les employeurs à des dépenses visant à soutenir des formations technologiques et professionnelles (en dehors de l’apprentissage), ainsi qu’à l’insertion professionnelle. Une opportunité unique de contribuer activement au développement des compétences et à l’employabilité de la nouvelle génération.
🔍 Comment fonctionne la plateforme SOLTéA ?
A partir de cette plateforme mise en place par le gouvernement, les employeurs peuvent sélectionner des établissements bénéficiaires spécifiques (formation, organismes d’insertion ou d’orientation professionnelle) et choisir de diriger tout ou partie des sommes versées à l’URSSAF pour la fraction « solde » de la taxe d’apprentissage.
Une fois les fonds versés à l’URSSAF, la Caisse des dépôts et consignations répartit les montants conformément aux instructions des employeurs.
Pour accéder à la plateforme SOLTéA ▶ https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/
Abandon de poste et présomption de démission
Selon un décret paru le mardi 18 avril au Journal Officiel, un salarié qui abandonne son poste et ne l’a pas repris deux semaines après une mise en demeure sera désormais, sauf exceptions, présumé démissionnaire. Ce qui le privera de l’assurance chômage.
Ce décret met en œuvre une disposition de la loi assurance-chômage votée fin 2022.
Jusqu’à présent, les salariés qui ne venaient plus travailler sans justification finissaient en général par être licenciés pour faute par leur employeur. Ils pouvaient alors percevoir les allocations d’assurance-chômage.
🔎 Abandon de poste et présomption de démission : conditions d’application
Pour que la présomption de démission s’applique, il faut :
1. Que l’employeur mette le salarié en demeure de justifier son absence et reprendre son poste (par lettre recommandée ou remise en main propre)
2. Que l’employeur laisse au salarié un délai de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la lettre de mise en demeure
➡ Passé ce délai, le salarié sera présumé démissionnaire, sauf si son départ est motivé par un comportement de l’employeur
‼ Quelques précisions de la part du Ministère du travail :
– L’employeur n’est pas obligé de mettre en demeure le salarié
S’il ne le fait pas, le salarié reste dans les effectifs et le contrat est suspendu
– L’employeur ne peut pas licencier le salarié pour faute
– Le salarié doit effectuer son préavis
– Dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et l’attestation Pole emploi, l’entreprise devra cocher la case « démission »
🔎 Quelles exceptions ?
Cette présomption de démission ne s’applique pas dans les cas où le salarié fait valoir :
– des raisons médicales,
– l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève,
– le refus d’une modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur,
– le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation.
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