La période estivale a débuté et vous pouvez être amené à embaucher des jeunes cet été pour pallier l’absence de vos salariés pendant leurs congés. Pour vous aider dans vos démarches administratives RH, le Cabinet Lacomblez fait le point sur les règles et conditions pour embaucher des mineurs durant les vacances scolaires.
Quels jeunes peuvent être embauchés ?
Les mineurs de + de 14 ans peuvent être recrutés, pendant leurs vacances scolaires, pour effectuer des travaux légers, adaptés à leur âge et qui ne sont pas considérés comme « dangereux ».
‼ Pour les mineurs entre 14 et 16 ans :
– Le travail est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires d’au moins 14 jours, ouvrables ou non.
– Le mineur doit bénéficier d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale dédites vacances.
Conditions préalables à l’embauche d’un mineur
📌 Autorisation requise :
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation écrite des représentants légaux avant l’embauche, sauf pour les mineurs émancipés âgés de + de 16 ans. Pour les mineurs entre 14 et 16 ans, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date d’embauche, accompagnée de l’accord écrit et signé du représentant légal.
📌 Déclarations et formalités :
Comme pour tout nouveau salarié, il est nécessaire d’effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. De plus, une visite d’information et de prévention est obligatoire et doit avoir lieu avant le début de l’emploi. Enfin, un contrat de travail de droit commun écrit est indispensable, lequel est nécessairement à durée déterminée (CDD). Par conséquence, l’employeur est tenu de respecter toutes les formalités propres à ce type de contrat.
Réglementation en vigueur pour la rémunération des jeunes salariés
📌 L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de travail est conclu pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires. Toutefois, l’employeur est tenu de régler l’indemnité de congés payés.
📌 En principe, le salaire doit être versé au représentant légal du salarié mineur, sauf s’il donne son accord pour un versement direct au salarié.
📌 La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic affecté d’un abattement :
– 20 %, avant dix-sept ans (1397,76€ brut pour 35 heures hebdomadaires) ;
– 10 %, entre dix-sept et dix-huit ans (1 572,48€ brut pour 35 heures hebdomadaires).
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
📌 Dispositions conventionnelles :
L’abattement prévu par le Code du travail ne s’applique pas au salaire minimum conventionnel. Si la convention collective nationale (CCN) applicable prévoit un abattement, il convient de comparer, au profit du plus favorable, le minimum conventionnel après abattement avec le SMIC après abattement.
Si la CCN ne prévoit pas d’abattement, deux situations distinctes doivent être prises en compte :
– Si le salaire minimum hiérarchique est inférieur au SMIC : Le salaire à verser sera le plus favorable entre le SMIC après abattement et le salaire minimum conventionnel (sans abattement).
– Si le salaire minimum hiérarchique est supérieur au SMIC : L’employeur doit appliquer le minimum prévu par la CCN, sans abattement.
Le salaire doit être versé au représentant légal du salarié mineur sauf s’il donne son accord pour un versement direct au salarié.
Durée du temps de travail des mineurs
📌 Durée du travail :
– Moins de 16 ans : la durée de travail maximale est de 35h par semaine, avec une limite de 7h par jour. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées.
– 16 ans et +: la durée de travail maximale est normalement de 35h par semaine, avec une limite quotidienne de 8h. Les heures supplémentaires sont autorisées dans la mesure où elles ne dépassent pas 5h par semaine, avec une autorisation de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE) et un avis favorable du médecin du travail.
Quel que soit l’âge du travailleur mineur, aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut dépasser une durée maximale de 4h30. Dans le cas d’une journée plus longue, le salarié doit bénéficier d’une pause minimale de 30 minutes consécutives.
📌 Attribution des repos :
– Moins de 16 ans : un repos quotidien d’au moins 14h consécutives doit être accordé entre deux jours de travail. De plus, le salarié a droit à deux jours de repos consécutifs, dont le dimanche.
– 16 ans et + : un repos quotidien d’au moins 12h consécutives est exigé entre deux jours de travail. De même, le salarié a droit à deux jours de repos consécutifs, dont le dimanche. Toutefois, si autorisé par la DDTE, une période de repos consécutive de 36h peut être attribuée.
📌 Travail le dimanche, les jours fériés et de nuit :
En principe, il est interdit de faire travailler un mineur dans ces trois cas. Cependant, des dérogations existent pour les travailleurs âgés de 16 ans et + :
– Dans certains secteurs d’activités spécifiques (hôtellerie, restauration, boulangerie-pâtisserie, boucherie-charcuterie, spectacles, courses hippiques et établissements industriels fonctionnant en continu).
– Si une convention collective ou un accord collectif prévoit des exceptions.
– Avec l’accord de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE).
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