La prime de partage de la valeur (PPV) a été validée dans la loi de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat votée le 16 août dernier. L’objectif : inciter les employeurs à verser aux salariés une somme complémentaire à leurs autres éléments de rémunération, destinée à augmenter leur pouvoir d’achat. Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ? Le Cabinet Lacomblez fait le point.
Versement de la prime de partage de la valeur : qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les alternants, peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur.
En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent pouvoir bénéficier de la prime de partage de la valeur au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
En revanche les stagiaires ne peuvent pas recevoir cette prime, même s’ils bénéficient d’une gratification.
Un salarié embauché ultérieurement à la décision d’attribution n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée. A l’inverse, un salarié qui quitte l’entreprise avant le dernier versement prévu bénéficie de l’intégralité de la prime. Le restant dû sera à verser lors du solde de tout compte.
Quelles entreprises peuvent verser la PPV ?
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le versement de cette prime peut être réalisée par :
- Les employeurs privés (y compris les indépendants, mutuelles, associations, fondations, syndicats…) ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- Les établissements publics administratifs (EPA) qui emploient du personnel de droit privé (comme les agences régionales de santé par exemple) ;
- Les entreprises de travail temporaires, lorsque l’entreprise qui emploie les salariés intérimaires verse cette prime à leurs salariés ;
- Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) aux travailleurs en situation de handicap.
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités suivantes :
- Accord collectif de travail de droit commun (avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
- Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
- Accord conclu au sein du comité social et économique ;
- Ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
L’accord de versement de la prime doit être déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe le comité social et économique préalablement à son versement.
Quelles conditions de versement pour la prime de partage de la valeur versée jusqu’au 31 décembre 2022 ?
Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
- De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social, dans la limite de 3 000€ (ou de 6 000€ en cas d’accord d’intéressement ou de participation), par bénéficiaire et par année civile, lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés percevant une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 SMIC ;
- Des cotisations sociales uniquement dans la limite de 3 000€ (ou de 6 000€ en cas d’accord d’intéressement ou de participation), lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
La partie de la prime qui excèderait les limites de 3 000€ (ou 6 000€) serait assujettie aux cotisations et contributions sociales.
En cas de cumul entre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée début 2022 et la prime de partage de la valeur, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 ne peut excéder 6000 €.
L’entreprise peut verser la prime de partage de la valeur à tous les salariés ou à une partie seulement en excluant ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur le cas échéant.
Elle peut aussi moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction de la rémunération et/ou du niveau de classification et/ou de l’ancienneté dans l’entreprise et/ou de la durée de présence effective et/ou de la durée de travail prévue au contrat de travail, étant précisé que la loi assimile les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants à des périodes de présence effective.
Enfin, l’entreprise peut verser la prime de partage de la valeur en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre.
PPV : qu’est-il prévu pour 2024 ?
Au-delà du 31/12/2023, le projet de loi prévoit de pérenniser la prime de partage de la valeur. Elle pourra continuer à s’appliquer selon les modalités suivantes :
- le versement sera possible à tous les salariés
- l’exonération de cotisations sociales ne portera pas sur la CSG et la CRDS
- la prime sera assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables
- l’exonération d’impôt sur le revenu sera supprimé
Les montants, ainsi que les conditions de versement de la prime resteront inchangés.
Le Cabinet Lacomblez, spécialiste de la gestion de la paie, peut vous accompagner dans la mise en place et le versement de cette prime exceptionnelle. Contactez-nous.