Initialement prévu pour se terminer le 31 décembre 2023, le dispositif de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) bénéficie d’une extension jusqu’au 31 décembre 2024, suite à l’approbation de l’avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015. Cette prolongation a été officiellement validée par un arrêté du 28 décembre 2023.
Contrat de Sécurisation Professionnelle : de quoi s’agit-il ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) a pour objectif d’encadrer le retour à l’emploi des salariés dont la rupture de contrat de travail découle de motifs économiques. Outre cet accompagnement, les employés concernés ont droit à une indemnisation spécifique, sous la forme de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, il est impératif de proposer le CSP à tout salarié ayant une ancienneté d’au moins un an et pour lequel un licenciement pour motif économique est envisagé.
Il est à noter que le CSP est également applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sans condition d’effectif. Le non-respect de cette obligation expose l’entreprise à une contribution spécifique à France Travail.
Demandes des Partenaires Sociaux liées au CSP
En signant l’avenant qui prolonge le dispositif de CSP jusqu’à la fin de l’année, les partenaires sociaux réitèrent leurs souhaits auprès des pouvoirs publics en demandant :
- d’engager des discussions en vue d’améliorer le pilotage du dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle, aussi bien au niveau national que local ;
- de redéfinir les modalités de financement des formations et de l’accompagnement en CSP, impliquant l’État, l’Unédic, et le nouvel opérateur France Travail.
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